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La norme NF expérimentale XP C 16-600 du mois de août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations electriques des immeubles à usage d'habitation en France.
Le diagnostic électrique concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie electrique. Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.
Les biens immobiliers possédant une installation électrique de plus de 15 ans sont tous concernés par la réalisation du diagnostic électrique.
Ce diagnostic de contrôle de sécurité électrique doit être joint à tout promesse ou acte de vente.
Le diagnostic électrique sera établi par un expert diagnostiqueur immmobilier, certifié et assuré, qui devra vérifier
L'expert diagnostiqueur aurapour tache de s'assurer de la présence de certains systèmes de sécurité électrique (il devra en mentionner les caractéristiques au sein du rapport qu'il remettra au propriétaire) :
La principale mission du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement... ».
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie
Le diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.
Ainsi en cas de constat de danger sur l'installation, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation ou son alimentation.
Validité du diagnostic électrique
Le diagnostic électrique a une durée de validité de 3 ans.
Un certificat de conformité dressé avant le 01 janvier 2009 sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.
Le Diagnostic électrique Nota : Ce diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.
Ainsi en cas de constat de danger sur l'installation, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation ou son alimentation.
Le montant de ce Diagnostic électrique devrait se situer dans une fourchette de 100 € à 250 €, suivant les configurations (taille du logement, état de l'installation…).
L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic électrique. Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n'ont pu être effectuées.
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